J.O. 210 du 9 septembre 2005
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Arrêté du 26 août 2005 modifiant les conditions d'agrément d'un habitat-service pour personnes adultes handicapées
NOR : SANH0523093A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1996 portant agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant renouvellement de l'agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2003 portant renouvellement d'agrément d'un habitat-service pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du 19 août 2003 ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mars 2005 ;
Vu le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire en date du 7 juillet 2004 établi à l'issue des comités d'évaluation réunis les 4 mai et 23 juin 2004,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 14 mai 2003 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
I. - A l'article 1er, le mot : « 2004 » est remplacé par le mot : « 2005 ».
II. - A l'article 2 est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En 2005, le montant de la dotation forfaitaire mentionné à l'alinéa précédent ne peut excéder un montant de 321 211 . »Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Xavier Bertrand